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Maître Estelle FOURNIER

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine - Nanterre

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Photo de Me Estelle FOURNIER, avocat à BAGNEUX
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit pénal, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit public
Barreau : Hauts-de-Seine
Adresse : 10 rue léon Bernard 92220 BAGNEUX

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Comment faire appel d'une décision de l'OFPRA

Comment faire appel d'une décision de l'OFPRA

Par Estelle FOURNIER le 27/02/2019
Lorsque que l'OFPRA (Office français pour les réfugiés et apatrides) a rendu une décision de rejet d'une demande d'asile, le demandeur d'asile a la possibilité de faire appel de cette décision devant la CNDA (Cour Nationale du droit d'Asile) qui se tient à Montreuil (35 rue Cuvier - RER A ... Lire la suite >
Qu'est-ce qu'un avocat postulant?

Qu'est-ce qu'un avocat postulant?

Par Estelle FOURNIER le 21/03/2018
Les avocats sont tous attachés à un barreau, lui-même rattaché à un Tribunal de Grande Instance (TGI) et, plus globalement, à une Cour d'Appel. Sous réserve de certaines exceptions (procédure devant le juge aux affaires familiales hors divorce ou le juge de l'exécution par exemple), les ... Lire la suite >
Comment préparer un divorce conflictuel

Comment préparer un divorce conflictuel

Par Estelle FOURNIER le 17/11/2017
Certains divorces ne peuvent se faire par consentement mutuel du fait de la personnalité de l'un des époux, c'est notamment le cas lorsqu'il y a des violences physiques ou mentales. Il importe alors de bien préparer son dossier avec un avocat avant tout engagement de la procédure et de se protéger de tout acte de ... Lire la suite >
Comment acheter un bien immobilier aux enchères?

Comment acheter un bien immobilier aux enchères?

Par Estelle FOURNIER le 05/10/2017
Quand on désire acheter un bien immobilier aux enchères, il faut prendre contact avec un avocat inscrit au Barreau du Tribunal devant lequel se déroule l'audience d'adjudication. Ainsi, pour le Tribunal de Grande Instance de Nanterre dont les audiences d'adjudication sont le jeudi, seul un avocat inscrit au Barreau des Hauts ... Lire la suite >
A quoi sert un avocat ?

A quoi sert un avocat ?

Par Estelle FOURNIER le 18/09/2017
Hormis les cas où l'avocat est obligatoire comme devant le Tribunal de Grande Instance, la Cour d'Appel ou la Cour de Cassation, une personne peut aller seule devant beaucoup de juridictions : le conseil des prud'hommes, le Tribunal d'Instance, la juridiction de proximité, le Tribunal de Commerce, le Tribunal Correctionnel, le ... Lire la suite >
Qu'est ce que le plaider coupable?

Qu'est ce que le plaider coupable?

Par Estelle FOURNIER le 29/08/2017
Je suis convoqué pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, de quoi s'agit-il? Il s'agit du "plaider coupable", communément appelée CRPC, par les professionnels de droit. Cette procédure permet d'éviter un procès à une personne qui reconnait les faits ... Lire la suite >
Qu'est-ce que faire la preuve du litige?

Qu'est-ce que faire la preuve du litige?

Par Estelle FOURNIER le 27/07/2017
Lorsque vous allez devant un tribunal, on vous demande de faire la preuve de ce que vous demandez. Les modes de preuves admis devant les Tribunaux, judiciaires ou administratifs sont nombreux mais un écrit est toujours préférable et un document écrit est obligatoire pour tout engagement de plus de 1.500 euros. Il peut s'agir de ... Lire la suite >
Quel est le statut juridique du mineur?

Quel est le statut juridique du mineur?

Par Estelle FOURNIER le 27/07/2017
Le mineur est un incapable juridique jusqu'à sa majorité (ou jusqu'à 16 ans s'il est émancipé), ce qui signifie qu'il ne peut pas s'engager juridiquement sans l'accord de ses parents lesquels ont l'administration et la jouissance de ses biens (excepté pour les salaires). Cette situation ... Lire la suite >
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